Arrêté ministériel n° 113/F/CAB/MIN/TVC/2012 du 13 novembre 2012 réglementant les conditions d’importation des aéronefs et produits aéronautiques en République démocratique du Congo
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet Arrêté ministériel réglemente les conditions d’importation des aéronefs et produits aéronautiques en République démocratique du Congo. Source : Ministère des Transports et Voies de communication Le ministre des Transports et Voies de communication, Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu la loi 10-014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile, spécialement en son article 7; Vu l’ordonnance 12-004 du 28 avril 2012 portant nomination des vice-premiers...
