| Le présent Arrêté ministériel fixe les modalités d’inscription et de radiation des hypothèques sur les aéronefs. Source : Ministère des Transports et Voies de communication Le ministre des Transports et Voies de Communication; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République dérnocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en en son article 93; Vu la Convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944; Vu l’Acte uniforme de l’Ohada du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés; Vu...

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