Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté interministériel n° 107/CAB/MIN/TVC/2012 du 11 octobre 2012 et 583/CAB/MIN/FINANCES/2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 065/CABMIN/TVC/2011 et 310/ CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 portant fixation des taux pour la délivrance du permis de conduire biométrique à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Voies de communication

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 11 Oct 2012
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:53
Dernière mise à jour: 07 Jul 2022 16:00:41

| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté interministériel 065/CABMIN/TVC/2011 et 310/ CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 portant fixation des taux pour la délivrance du permis de conduire...

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