Arrêté interministériel n° 107/CAB/MIN/TVC/2012 du 11 octobre 2012 et 583/CAB/MIN/FINANCES/2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 065/CABMIN/TVC/2011 et 310/ CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 portant fixation des taux pour la délivrance du permis de conduire biométrique à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Voies de communication
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté interministériel 065/CABMIN/TVC/2011 et 310/ CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 portant fixation des taux pour la délivrance du permis de conduire biométrique à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Voies de communication. Source : J.O.RDC. n° 6, col. 83 Le ministre des Transports et Voies de communication Et Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Finances, Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006; Vu,...
