- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
| Le présent décret fixe conformément à l’article 16, alinéa 1er de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe conformément à l’article 16, alinéa 1er de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, les...