Décret n° 12/036 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du cadre de concertation de l’aviation civile
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé, auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, un cadre consultatif de concertation de l’aviation civile, en sigle « CCAC », ci-après désigné « cadre ». Source : J.O.RDC. n° 20, col. 45 | Date : 15 octobre 2012 | Etat : en vigueur Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92; Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée...
