Décret n° 12/035 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du bureau permanent d’enquêtes et d’accidents et incidents d’aviation, « BPEA» en abrégé
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret créé un bureau permanent d’enquêtes et d’accidents et incidents d’aviation auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, en sigle « BPEA ». Il a notamment pour missions de mener des enquêtes sur tout accident ou incident d’aviation survenu sur le territoire national ou dans l’espace aérien congolais et participer aux enquêtes sur tout accident ou incident survenu sur le territoire étranger à un aéronef congolais. Source : J.O.RDC. n° 20, col. 42, 15 octobre 2012 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002...
