Décret n° 12/032 du 2 octobre 2012 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, des textes légaux et réglementaires particuliers, le contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules, dans la zone de sûreté aéroportuaire, est règlementé par le présent décret, ainsi que par les règlements techniques et procédures d'application édictés par l'Autorité de l'aviation civile. Source : J.O.RDC., 15 octobre 2012, n° 20, col. 34 | Date : 2 octobre 2012 | Etat : en vigueur Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...
