Décret n° 12/030 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’octroi de la licence d’exploitation des services aériens et du certificat de transporteur aérien
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent décret fixe les conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension ou de retrait d’une licence d’exploitation de services aériens de transport public et du certificat de transporteur aérien. Source : J.O.RDC., 15 octobre 2012, n° 20, col. 21 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 201 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92; Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago...
