Décret n° 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Importations et exportations |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent décret réglemente de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 15 octobre 2012, n° 20, col. 75 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi 009-73 du 5 janvier 1973, particulière sur le commerce; Vu l'ordonnanec-Ioi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des...