Décret n° 12/034 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre de coordination des opérations de recherche ou de sauvetage des aéronefs
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé, auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, un centre de coordination des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix, ci-après désigné « centre ». Source : J.O.RDC., 15 octobre 2012, n° 20, col. 39 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92; Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale,...
