Ordonnance-loi n° 004-2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Imposition des revenus |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| Cette ordonnance modifie et complète les articles 27. 29, 37, 39, 43, 43ter A, 46, 68, 69, 70, 73, 77, 83, 84, 89 et 92 de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus. Source : J.O.RDC., 24 septembre 2012, n° spécial, col. 18 | Date : 21 septembre 2012 | État : en vigueur Le président de la République, Vu la Constitution, telle que mortifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221; Vu, telle que modifiée...