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Ordonnance n° 12-031 du 21 septembre 2012 fixant l’étendue et l’emplacement des zones interdites ou restreintes de survol en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente ordonnance fixe, conformément, à l’article 93 de la loi 10-014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile, l’étendue et l’emplacement des zones interdites ou restreintes...

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