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Ordonnance-loi n° 005-2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieProcédure fiscale
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatModifié/complété
Date
Leganews

| La présente ordonnance modifie et complète certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à savoir les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63, 66, 72, 86, 89, 91, 92, 93, 94, 97, 98, 99, 105, 105bis, 105ter, 108 et 111. Source : J.O.RDC., 24 septembre 2012, n° spécial, col. 26 | Date : 21 septembre 2012 | État : en vigueur Le président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo,...

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