Ordonnance-loi n° 005-2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Procédure fiscale |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| La présente ordonnance modifie et complète certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à savoir les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63, 66, 72, 86, 89, 91, 92, 93, 94, 97, 98, 99, 105, 105bis, 105ter, 108 et 111. Source : J.O.RDC., 24 septembre 2012, n° spécial, col. 26 | Date : 21 septembre 2012 | État : en vigueur Le président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo,...