Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/ECO&COM, 101/CAB/MIN/TVC/2012 et 557/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 12 septembre 2012 fixant les modalités de perception de la redevance logistique terrestre au profit exclusif de la SCTP Sarl (ex Onatra)
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport ferroviaire |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les modalités de perception de la redevance logistique terrestre au profit exclusif de la SCTP Sarl dans le but de soutenir la relance des activités ferroviaires de la SCTP Sarl, pour une durée de deux ans à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté interministériel. Source : J.O.RDC n° 21, col. 15. | Date : 1er novembre 2012 | Etat : en vigueur Le ministre de l’Économie et Commerce, Le ministre des Transports et Voies de communication, Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Finances, Vu, telle que modifiée et complétée à ce...
