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Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/ECO&COM, 101/CAB/MIN/TVC/2012 et 557/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 12 septembre 2012 fixant les modalités de perception de la redevance logistique terrestre au profit exclusif de la SCTP Sarl (ex Onatra)

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 12 Sep 2012
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:53
Dernière mise à jour: 07 Jul 2022 16:01:22

| Cet arrêté fixe les modalités de perception de la redevance logistique terrestre au profit exclusif de la SCTP Sarl dans le but de soutenir la relance des activités ferroviaires de la SCTP Sarl,...

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