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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Décret n° 12/029 du 23 août 2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des régies financières

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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| Ce décret interdit de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des régies financières. En effet, les régies financières ont...

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