Décret n° 12/029 du 23 août 2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des régies financières
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret interdit de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des régies financières. En effet, les régies financières ont seules le pouvoir exclusif de vérifier sur pièces ou sur place l’exactitude des déclarations de tous les impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État par les redevables conformément aux dispositions légales en vigueur. Source : J.O.RDC., 1er février 2013, n° 3, col. 10 | Date : 23 août 2012 | État : en vigueur Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par...
