Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012, modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire
Catégorie : | Justice pénale militaire |
Type : | Décision administrative |
Source : | Autorité régulatrice/administrative |
État : | En vigueur |
Date : | |
Leganews : |
| La présente ordonnance modifie et complète l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire sur son organisation et fonctionnement. Source : Haute Cour militaire | Date : 3 août 2012 | Etat : en vigueur Le premier président de la Haute Cour militaire Vu la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code} judiciaire militaire spécialement...