Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012, modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance modifie et complète l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire sur son organisation et fonctionnement. Source : Haute Cour militaire | Date : 3 août 2012 | Etat : en vigueur Le premier président de la Haute Cour militaire Vu la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code} judiciaire militaire spécialement en ses articles 2 et 11; Vu l’ordonnance d’organisation judiciaire 07-028 du 12 juin 2006 portant nomination du premier président de la Haute Cour militaire, spécialement en son article 1er; Vu...
