Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/INTERSECDAC/2012 et CAB/MIN/FINANCES/2012/535 du 22 août 2012 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale.
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale sont fixés suivant le tableau en annexe. Source : Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières | Date : 22 août 2012 | État : en vigueur Le ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Finances, Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en ses articles 91 et 93; Vu le décret du 20 janvier 1940 portant Code pénal congolais,...
