Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2012/092 du 29 juin 2012 modifiant et complétant l’arrêté 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits de première nécessité
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté ministériel modifie l’article 1er de l’arrêté ministériel 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits de première nécessité, en ajoutant le lait à base de la graisse végétale. Source : Ministère des Finances | Date : 29 juin 2012 | État : en vigueur Le ministère délégué auprès du Premier ministère, chargé des Finances, Vu la Constitution, telle que révisée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance-loi 10-001 du 20...