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PublicInstitutions politiques

Décret 12/017 du 7 juin 2012 abrogeant le décret 07/10 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d’un cadre permanent du dialogue social, en sigle « CPDS »

Législation, Primature, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

--- **Source :** Primature | **Date de promulgation** : 7 juin 2012 | **État :** En vigueur – abroge le décret 07/10 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d’un...

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