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Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/094/2012 du 5 mai 2012 portant prérogatives reconnues aux navires des Lignes maritimes congolaises, armement national, au bief maritime congolais et port d’attache

CatégorieTransport
Sous-catégorieTransport maritime
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cet arrêté ministériel fixe les prérogatives reconnues aux navires des Lignes maritimes congolaises, armement national, au bief maritime congolais et port d’attache. Source : J.O.RDC., 6 mai 2012, n° spécial, col. 12 | Date : 5 mai 2012 | Etat : en vigueur Le ministre des Transports et Voies de communication; Vu la loi 74-014 du 10 juillet 1974 modifiant et complétant la loi 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce; Vu la loi 74-026 du 2 décembre 1974 portant création de la Compagnie maritime zaïroise; Vu l’ordonnance-loi 66-98 du 14 mars 1966 portant Code de la...

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