Note de service n° 01/0092/DGI/DG/CR/GM/2012 du 2 mai 2012 - Critères de classification des entreprises éligibles au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note de service, classifie les entreprises éligibles au mécanisme de remboursement de la TVA en catégories A, B et C suivant les critères et la périodicité qu’elle fixe. Le classement d’une entreprise dans une catégorie est valable pour une période de six mois. Aussi, le non-respect des obligations par une entreprise peut-il entraîner son déclassement à l’occasion de la mise à jour des listes des entreprises éligibles au remboursement des crédits de TVA par catégorie. Source : Direction générale des impôts | Date : 2 mai 2012 | État : en vigueur En application...
