Arrêté n° SC/084/BGV/DIRCAB/ASS/PLS/2012 du 11 avril 2012 modifiant et complétant l’arrêté SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l’initiative de la division urbaine de la Justice
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l’initiative de la division urbaine de la Justice en vue de réduire le coût de l'authentification des statuts d'entreprise dans l'optique de l'amélioration du climat des affaires et des investissements dans la ville de Kinshasa. Source : J.O.RDC., 15 juillet 2012, n° 14, col. 125 | Date : 11 avril 2012 | État : abrogé Le gouverneur de ville de Kinshasa, Vu la Constitution telle que révisée à ce jour; Vu la loi 08-012 du 31 juillet 2008 portant principes...
