Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté n° SC/084/BGV/DIRCAB/ASS/PLS/2012 du 11 avril 2012 modifiant et complétant l’arrêté SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l’initiative de la division urbaine de la Justice

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 11 Apr 2012
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:54
Dernière mise à jour: 23 Nov 2022 10:12:11

| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l’initiative de la division urbaine de la Justice en vue de réduire...

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