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Banques et AssurancesBanque Centrale du Congo

Instruction du 26 mars 2012 relative à la modification de la section 5 des tarifs et conditions de la Banque centrale du Congo « BCC »

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cette instruction du 26 mars 2012 modifie la section 5, point 5.3 des tarifs et conditions de la Banque centrale du Congo concernant les pénalités pour détention de devises excédant le plafond autorisé à la sortie du territoire national. La révision établit une grille de pénalités dégressives par palier (de 20% à 10%) remplaçant le taux unique antérieur. Elle fixe également la rétribution des services de sécurité aux postes frontaliers, qui reçoivent désormais 50% des pénalités encaissées sur les fonds saisis et consignés aux guichets de la Banque centrale.

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