Note de service n° 01/0048/DGI/DG/DTD/MA/CK/2012 du 19 mars 2012 - Délai d’attribution du numéro impôt
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note de service informe les services centraux sont informés que le délai d’attribution du numéro impôt est fixé à deux jours pour les dossiers de demandes enregistrés à Kinshasa, et à quatre jours pour ceux enregistrés en province, dès lors que tous les documents exigés à cette fin sont fournis par le requérant. Source : J.O.RDC., 28 avril 2012, n° spécial, col. 35 | Date : 19 mars 2012 Dans le cadre de l’amélioration des facilités offertes pour réaliser les affaires en République démocratique du Congo, les services centraux sont informés que le délai d’attribution...
