Arrêté ministériel n° CAB/VPM/MIN/PNTC/LKNG/vx/023/2012 du 8 mars 2012 relatif à la lutte contre la fraude télécoms en République démocratique du Congo
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Télécommunications |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté met en place un gateway unique et des mécanismes de lutte contre la fraude télécoms en République démocratique du Congo. Source : J.O. RDC. n° 23, col. 69, 1er décembre 2012 | Date : 8 mars 2012 | Etat : en vigueur Le vice-premier ministre, ministre des Postes et Nouvelles technologies de la communication, Vu la Constitution telle que révisée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93; Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications; Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de régulation...