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Arrêté ministériel n° CAB/VPM/MIN/PNTC/LKNG/vx/023/2012 du 8 mars 2012 relatif à la lutte contre la fraude télécoms en République démocratique du Congo

CatégorieTélécoms, Pi, Médias
Sous-catégorieTélécommunications
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Le présent arrêté met en place un gateway unique et des mécanismes de lutte contre la fraude télécoms en République démocratique du Congo. Source : J.O. RDC. n° 23, col. 69, 1er décembre 2012 | Date : 8 mars 2012 | Etat : en vigueur Le vice-premier ministre, ministre des Postes et Nouvelles technologies de la communication, Vu la Constitution telle que révisée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93; Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications; Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de régulation...

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