Arrêté ministériel n° 083/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 6 mars 2012 portant délégation du pouvoir de prendre la décision clôturant l’instruction d’une demande de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Conformément à l’article 147, alinéa 1er du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, le présent arrêté ministériel accorde au directeur général des impôts, pour une durée de trois mois renouvelable, le pouvoir de prendre la décision clôturant l’instruction d’une demande de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée. Source : Ministère des Finances | Date : 6 mars 2012 | État : en vigueur Vu la Constitution, telle que révisée par...