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Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté ministériel n° 083/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 6 mars 2012 portant délégation du pouvoir de prendre la décision clôturant l’instruction d’une demande de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Conformément à l’article 147, alinéa 1er du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la...

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