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Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté ministériel n° 082/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 2 mars 2012 portant dispositions provisoires d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté ministériel fixe dispositions provisoires d’application de l’exonération au bénéfice des missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales...

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