Circulaire n° HCM/029/2012 du 2 mars 2012 portant directives permanentes d’uniformisation de statistiques mensuelles
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette circulaire vise à uniformiser les statistiques mensuelles à adresser directement au premier président de la Haute Cour militaire. Source : Haute Cour militaire | Date : 2 mars 2012 | Etat : en vigueur Aux premiers présidents des cours militaires et présidents des tribunaux militaires de garnison (tous), 1. Je constate avec regret que la plupart de vos statistiques mensuelles qui me parviennent du reste très rarement, ne répondent pas au standard vous donné par mes instructions ad hoc n° HCM/219/07 du 5 octobre 2007dont une photocopie en annexe pour mémo. 2. La disparité de...
