PénalJustice pénale militaire

Circulaire n° HCM/029/2012 du 2 mars 2012 portant directives permanentes d’uniformisation de statistiques mensuelles

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte: 02 Mar 2012
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:54
Dernière mise à jour: 27 Jul 2022 15:08:27

| Cette circulaire vise à uniformiser les statistiques mensuelles à adresser directement au premier président de la Haute Cour militaire. --- **Source** : Haute Cour militaire | **Date** : 2 mars...

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