Arrêté ministériel n° 409/CAB.MIN/TVC/056/2012 du 1er mars 2012 fixant les conditions de participation au trafic maritime congolais
Catégorie | Transport |
Sous-catégorie | Transport maritime |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de participation au trafic maritime congolais des transporteurs maritimes (affréteurs des navires) et déterminent les conditions d’accès des navires affrétés non couverts par un accord maritime avec la République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 1er juillet 2012, n° 7, col. 100 | Date : 1er mars 2012 | Etat : en vigueur Le ministre des Transports et Voies de communication, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement les articles...