Décret n° 12/002 du 19 janvier 2012portant création et organisation d’un service public dénommé « Inspection générale du travail », « IGT », en sigle.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Ce décret crée au sein du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale, un service public à caractère technique doté de l’autonomie administrative et financière dénommé « Inspection générale du travail », en sigle « IGT ». L’Inspection est placée sous l’autorité directe du ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions. Elle a pour mission, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d’exerce sur l’étendue du territoire national toutes les missions et prérogatives concernant l’application de...
