Communiqué officiel n° 01/0007/DGI/CR/GM/2012 du 13 janvier 2012 - Taxe sur la valeur ajoutée des membres des professions libérales
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
Type | Législation |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La Direction générale des impôts rappelle aux membres des professions libérales leur assujettissement d’office assujettis à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, conformément aux dispositions de l’ordonnance-loi du 20 aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Source : Direction générale des impôts | Date : 13 janvier 2012 | État : en vigueur La Direction générale des impôts rappelle aux membres des professions libérales que conformément aux dispositions de l’ordonnance-loi du 20 aout 2010 portant institution de la taxe sur...