Arrêté ministériel N° 066 /CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt sur le chiffre d’affaires existant au 31 décembre 2011
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Imposition des revenus |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté fixe les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt y relatifs constatés au 31 décembre 2011. Source : Ministère des Finances | Date : 29 novembre 2011 | État : abrogé – modifié par l’Arrêté ministériel 074/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 13 janvier 2012 Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que révisée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée; Vu l’ordonnance...