Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° 074/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 13 janvier 2012 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 066/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt sur le chiffre d’affaires existant au 31 décembre 2011

Législation, Ministère, Abrogé

Date du texte: 31 Dec 2011
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:54
Dernière mise à jour: 05 Apr 2022 16:10:25

| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3, 5 et 6 de l’arrêté ministériel 066/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre...

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