Arrêté ministériel n° 074/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 13 janvier 2012 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 066/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt sur le chiffre d’affaires existant au 31 décembre 2011
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Imposition des revenus |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3, 5 et 6 de l’arrêté ministériel 066/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt sur le chiffre d’affaires existant au 31 décembre 2011 sont modifiés et complétés. Source : Ministère des Finances | Date : 13 janvier 2012 | État : en vigueur Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que révisée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance-loi 10-001 du 20...