Arrêté ministériel n° 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits de première nécessité
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel suspend pour une période de trois mois prenant cours à partir du 1er juillet 2012 la perception de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, les farines de froment produites localement, le pain, le ciment gris importé, le fuel oil (fomi), le lait relevant des positions tarifaires 04.01 et 04.02 ainsi que les préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail et relevant de la position tarifaire 1901.10.00. **Source : Ministère des Finances Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que révisée par...
