Arrêté ministériel n° 072/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production et les entreprises minières relevant d’un régime conventionnel
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel suspend jusqu’à nouvel ordre, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production et les entreprises minières relevant d’un régime conventionnel. Source : Ministère des Finances | Date : 30 décembre 2011 | État : en vigueur Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que révisée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ; Vu l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu...
