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Instruction n° DGDA/DG/DGA.T/dg/2011/005 du 28 décembre 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation.

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieTaxe sur la valeur ajoutée
TypeDécision administrative
SourceAutorité régulatrice/administrative
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| La présente instruction détermine les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation. Source : Direction générale des douanes et accises | Date : 28 décembre 2011 | État : en vigueur I. De l’objet 1. La présente instruction détermine les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation. II. Du fondement juridique 2. Elle a pour fondement: - l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 instituant la taxe sur la valeur ajoutée; - l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant...

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