Instruction n° DGDA/DG/DGA.T/dg/2011/005 du 28 décembre 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation.
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
Type | Décision administrative |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente instruction détermine les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation. Source : Direction générale des douanes et accises | Date : 28 décembre 2011 | État : en vigueur I. De l’objet 1. La présente instruction détermine les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation. II. Du fondement juridique 2. Elle a pour fondement: - l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 instituant la taxe sur la valeur ajoutée; - l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant...