Loi n° 11-021 du 24 décembre 2011 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 23 mai 2007, entre la République démocratique du Congo et le Royaume de Belgique
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Fiscalité internationale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi autorise la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles, le 23 mai 2007. Source : J.O.RDC., 1er janvier 2012, n° 1, col. 7 | Date : 24 décembre 2011 | État : en vigueur Exposé des motifs La République démocratique du Congo a signé la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune pour des motifs suivants: - éviter...
