Arrêté interministériel n° 019/CAB/MINAFFET/2011 et 317/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 23 décembre 2011 instituant une commission chargée de l’examen des quotas des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel institue une commission ad hoc chargée de l’examen des quotas des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales installées en République démocratique du Congo, à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée et ce, en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’article 49 du décret 011/42 du 22 novembre 2011. Source : Ministère des Finances | Date : 23...
