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Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté interministériel n° 019/CAB/MINAFFET/2011 et 317/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 23 décembre 2011 instituant une commission chargée de l’examen des quotas des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée

Législation, Ministère, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté interministériel institue une commission ad hoc chargée de l’examen des quotas des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations...

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