Arrêté interministériel n° 036/CAB/MIN/CA/2011 et 309/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 22 décembre 2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 016/CAB/MIN/CA/2008 et 277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 29 novembre 2008 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Culture et des Arts
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 016/CAB/MIN/CA/2008 et 277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 29 novembre 2008 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Culture et des Arts. Source : J.O.RDC., 8 février 2012, n° spécial, col. 38 | Date : 22 décembre 2011 | État : en vigueur Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles 91 alinéa 6 et 93; Vu l’ordonnance-loi 87-013 du 3 avril 1987, portant création du Fonds de promotion...