| Cet arrêté fixe la liste des équipements agricoles exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 47 du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, est celle reprise en annexe au présent arrêté. Source : Ministère des Finances | Date : 19 décembre 2011 | État : en vigueur Le ministre de l’Agriculture et Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que révisée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter