Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 7 décembre 2011 portant modalités de perception, de recouvrement, de fixation des taux et de contrôle de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté institue les modalités de perception, de recouvrement, de fixation des taux et de contrôle de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles Source : J.O.RDC., 1er juillet 2011, n° 7, col. 82 | Date : 7 décembre 2011 | État : en vigueur Le ministre de la Communication et des Médias, et le ministre des Finances, Vu la Constitution, spécialement en son article 93; Vu la loi 11-004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, spécialement en ses articles 8, 9 et 10; Vu la loi 08-007 du 7 juillet 2008...
