Arrêté interministériel n° 065/CAB/MIN/TVC/2011 et 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Voies de communication
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Voies de communication. Source : J.O.RDC., 8 février 2012, n° spécial, col. 27 | Date : 26 novembre 2011 | État : en vigueur Vu la constitution de la République, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du...
