Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Date du texte: 22 Nov 2011
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:55
Dernière mise à jour: 05 Apr 2022 16:06:34

| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée. --- **Source : J.O.RDC,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter