Arrêté interministériel n° 0459/CAB.MIN/MINES/01/2011 et 295/CAB.MIN/FINANCES/2011 du 14 novembre 2011 fixant les taux, l’assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances relevant du régime douanier, fiscal et parafiscal applicable à l’exploitation artisanale des substances minérales ainsi que les performances minimales des comptoirs agréés
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les taux, l’assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances relevant du régime douanier, fiscal et parafiscal applicable à l’exploitation artisanale des substances minérales ainsi que les performances minimales des comptoirs agréés. Source : Ministère des Finances | Date : 14 novembre 2011 | État : en vigueur Le ministre des mines Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution, spécialement son article 93; Vu la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi 003-03 du 13 mars...
