Arrêté ministériel n° 061/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 19 octobre 2011 portant suspension de la perception aux frontières du précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, la perception du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits dû lors de l'importation et de l'exportation conformément à la loi 006-03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits, telle que modifiée et complétée par la loi 06-005 du 27 février 2006. Source : J.O.RDC., 8 février 2012, n° special, col. 45 | Date : 19 octobre 2011 | État : en vigueur? Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article...
