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Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° 061/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 19 octobre 2011 portant suspension de la perception aux frontières du précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, la perception du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits dû lors de l'importation et de l'exportation conformément à la loi 006-03...

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