Arrêté ministériel n° 045/CAB.MIN/COM.MED/11 du 6 octobre 2011 portant institution de la commission sur la redevance des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel crée au sein du ministère de la Communication et des Médias, une commission sur la redevance des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles conformément à l’article 12 de la loi portant redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles. Source : J.O. RDC. n° 7, col. 91,1er avril 2012 | Date : 6 octobre 2011 | Etat : en vigueur Le ministre de la Communication et des Médias, Vu la Constitution, spécialement en son article 93; Vu la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics; Vu...
