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CivilFoncier et immobilier

Note circulaire n° 013 du 27 septembre 2011 relative à l’interdiction d’homologation d’actes d’aliénation d’immeubles par des jugements d’expédient

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette note circulaire l’interdit l’homologation d’actes d’aliénation d’immeubles par des jugements d’expédient. --- **Source** : Conseil supérieur de la magistrature **| Date** :...

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