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| Cette Convention a pour objectif : – garantir une imposition effective des revenus tels que visés à l’article 2; – éviter qu’un résident d’un des États contractants ne soit assujetti...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Convention a pour objectif : – garantir une imposition effective des revenus tels que visés à l’article 2; – éviter qu’un résident d’un des États contractants ne soit assujetti...