Arrêté interministériel n° 008/CAB/AFF.ETR/2011 et 181/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 25 août 2011 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires étrangères
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté interministériel fixe les taux des taxes à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires étrangère. Source : J.O.RDC., 1er janvier 2012, n° 1, col. 9 | Date : 25 août 2011 | État : modifié et complété Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée à ce jour, spécialement en son article 93; Vu la loi financière 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 87-004 du 10 janvier 1987; Vu la loi 04-015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la loi 05-008 du 31 mars 2005,...