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Arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 11 août 2011 portant modification du seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieTaxe sur la valeur ajoutée
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cet arrêté ministériel fixe le seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article 14, alinéa 1er de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, à francs congolais 80.000.000,00. Source : J.O.RDC., 20 janvier 2012n° spécial, col. 14 | Date : 11 août 2011 | État : en vigueur Le ministre des Finances, Vu la Constitution, spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, spécialement en son article 14, alinéa 4; Vu...

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